Dernière mise à jour : 06/06/2026
1. Identité du vendeur (mentions légales)
Le présent site bureaumonnaie.com (ci-après le « Site ») et les services qui y sont proposés sont édités par :
- Dénomination / nom commercial : BM Monnaies LLC
- Forme juridique : Limited Liability Company (LLC)
- Siège social : Delaware, États-Unis
- E-mail de contact : [email protected]
Ces CGV régissent les relations entre l’éditeur (« le Vendeur », « nous ») et toute personne effectuant un achat ou souscrivant un service sur le Site (« le Client », « vous »).
Vendeur officiel des achats (Merchant of Record) : les achats d’ebooks et de memberships sur le Site sont traités par notre prestataire Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en tant que revendeur et vendeur officiel (Merchant of Record). À ce titre, Paddle encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA / les taxes applicables, émet la facture et gère la facturation et les remboursements. Les conditions de l’acheteur Paddle s’appliquent à l’opération de paiement, en complément des présentes CGV qui régissent le contenu, la licence d’utilisation et le service fourni par le Vendeur.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose à la vente, à distance et par voie électronique :
- Ebooks et autres contenus numériques téléchargeables ;
- Expertise / estimation de pièces de monnaie (service réalisé à distance) ;
- Memberships (abonnements) donnant accès à des contenus et/ou avantages ;
- Partenariats : prestations à destination de professionnels (articles ou vidéos sponsorisés).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au moment de la commande.
3. Produits et services
3.1 Ebooks et contenus numériques
Les ebooks sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables [formats : PDF / ePub…], destinés à un usage personnel et non commercial. Toute revente, redistribution, partage public ou reproduction est interdite (voir article 12).
3.2 Expertise / estimation de pièces
Le service d’expertise consiste en une estimation indicative réalisée à partir des informations et/ou photographies transmises par le Client.
- L’estimation est donnée à titre informatif et ne constitue ni une garantie de valeur, ni une offre d’achat, ni une certification d’authenticité opposable à des tiers.
- Sa fiabilité dépend de la qualité et de l’exactitude des éléments fournis par le Client.
3.3 Memberships (abonnements)
- Durée et reconduction : l’abonnement est conclu pour une durée d’un mois et se renouvelle automatiquement à l’échéance, pour la même durée, jusqu’à résiliation par le Client (voir article 10).
- Le prix appliqué au renouvellement est celui en vigueur, communiqué au préalable.
3.4 Partenariats (B2B – professionnels)
Le Vendeur propose à des clients professionnels la diffusion de contenus sponsorisés (articles, vidéos), régis par l’article 11. Le droit de rétractation des consommateurs (article 8) ne s’applique pas aux clients professionnels.
4. Prix et taxes
Les prix sont indiqués en [devise : USD / EUR] sur les pages produits.
- TVA / taxes (ebooks et memberships) : ces ventes étant traitées par Paddle en qualité de Merchant of Record, c’est Paddle qui calcule, collecte et reverse la TVA (UE et autres) ou taxes locales applicables selon le pays de résidence du Client. La taxe est affichée au paiement et figure sur la facture Paddle.
- Clients professionnels UE : Paddle gère l’autoliquidation (reverse charge) sur présentation d’un numéro de TVA valide, le cas échéant.
- Expertise et partenariats facturés directement par le Vendeur (hors Paddle) : le traitement de la TVA/taxe est précisé sur la facture correspondante.
Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande et formation du contrat
Le processus comprend : sélection du produit/service, vérification du panier, identification, acceptation des CGV et paiement. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement et envoi d’un e-mail de confirmation. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou de motif légitime.
6. Paiement
Le paiement des ebooks et memberships s’effectue au moment de la commande via la solution sécurisée de Paddle (carte bancaire et autres moyens proposés au checkout).
- Le paiement est traité et sécurisé par Paddle, vendeur officiel de l’opération. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
- Pour les memberships, le Client autorise le prélèvement récurrent jusqu’à résiliation (voir article 10).
- En cas d’échec de paiement, l’accès au produit/service peut être suspendu.
- L’expertise et les partenariats peuvent être facturés directement par le Vendeur par d’autres moyens [virement bancaire, etc.].
7. Livraison et accès aux contenus
- Ebooks / contenus numériques : mis à disposition par téléchargement et/ou via le compte client immédiatement après confirmation du paiement.
- Expertise : livrable transmis sous 3 jours ouvrables après réception des éléments nécessaires.
- Memberships : accès activé dès la confirmation du paiement.
Il appartient au Client de disposer du matériel et de la connexion nécessaires.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux droits impératifs des consommateurs de l’UE, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un achat à distance, sans motif.
Exceptions applicables à nos produits :
- Contenus numériques (ebooks) : le droit de rétractation prend fin dès que le téléchargement/l’exécution commence, si le Client a expressément consenti à cette exécution immédiate et reconnu renoncer à son droit. Cette case de consentement est présentée avant l’achat.
- Services (expertise) pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord préalable du Client : le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
- Pour un service commencé mais non achevé pendant le délai, le Client qui se rétracte peut devoir payer ce qui a déjà été fourni.
Pour exercer son droit (lorsqu’il s’applique), le Client écrit à [email protected]. Pour les ebooks et memberships, les remboursements sont traités par Paddle (vendeur officiel) par le même moyen de paiement ; le Vendeur transmet et appuie la demande. Le remboursement, le cas échéant, intervient sous 14 jours. Les clients professionnels (partenariats) ne bénéficient pas du droit de rétractation.
9. Garanties et responsabilité
- Les contenus (ebooks, expertise) sont fournis à titre informatif et éducatif ; ils ne constituent pas un conseil en investissement ni une garantie de valeur ou de rendement des pièces.
- Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations, sans garantie d’absence totale d’erreur.
- Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les décisions prises par le Client sur la base des contenus, ni pour les dommages indirects.
- Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur est plafonnée au montant payé pour le produit/service concerné.
- Rien dans les présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs selon la loi de leur pays de résidence dans l’UE.
10. Durée, reconduction et résiliation des memberships
- Le membership se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une durée identique.
- Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client [ou par e-mail]. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
- Le Vendeur informe le Client avant le renouvellement et en cas de changement de prix.
- Le Vendeur peut suspendre ou résilier un membership en cas de non-paiement ou de manquement aux CGV.
11. Conditions spécifiques aux partenariats (contenus sponsorisés – B2B)
- L’objet, le format (article/vidéo), la durée de mise en ligne, le prix et les délais sont définis dans un devis / bon de commande accepté par le client professionnel.
- Le client professionnel garantit détenir les droits sur les éléments fournis et que le contenu est licite et non trompeur.
- Tout contenu sponsorisé est identifié comme tel (mention « sponsorisé » / « partenariat »), conformément aux règles de transparence publicitaire.
- Le Vendeur peut refuser un contenu contraire à sa ligne éditoriale, à la loi ou à l’image du Site.
- Paiement : [acompte / à la commande / à la mise en ligne]. Le droit de rétractation consommateur ne s’applique pas.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site et des produits (ebooks, vidéos, textes, marques, logos) est protégé et reste la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. L’achat d’un ebook ou l’accès à un membership confère une licence personnelle, non exclusive et non transférable à des fins privées. Sont interdits notamment : la revente, la diffusion publique, la reproduction massive et le partage des identifiants d’accès.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre Politique de confidentialité et cookies. Le Vendeur respecte le RGPD pour les Clients de l’UE. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, exerçables à [email protected].
14. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur à [email protected]. Les consommateurs de l’UE peuvent recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Delaware, États-Unis, sous réserve des dispositions impératives ci-après. Protection des consommateurs UE : pour les Clients consommateurs résidant dans l’UE, aucune disposition des présentes CGV ne les prive des protections impératives de la loi de leur pays de résidence ; ils conservent le droit de saisir les juridictions de ce pays.
16. Dispositions diverses
- Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
- Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
- Les présentes CGV existent en français et en néerlandais.